Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION
   1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales ») s’appliquent à toute vente des produits (« Produits ») de Canlak Coatings Inc. (« Vendeur ») à tout acheteur (« Acheteur »), que ce soit en vertu d’un contrat d’approvisionnement, d’un bon de commande ou de tout autre document de vente (collectivement, la « Commande »). Si les présentes conditions générales diffèrent de quelque manière que ce soit des conditions générales de toute commande ou si les présentes conditions générales sont interprétées comme une acceptation ou comme une confirmation agissant comme une acceptation, alors l’acceptation est EXPRESSÉMENT FAITE SOUS RÉSERVE DE L’APPROBATION PAR L’ACHETEUR DE TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES QUI DIFFÈRENT DE CELLES CONTENUES DANS CETTE COMMANDE OU QUI S’Y AJOUTENT. De plus, les présentes conditions générales seront réputées constituer un avis d’objection aux conditions générales de l’acheteur. Si les présentes conditions générales sont interprétées comme une offre, l’acceptation des présentes est EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES. En tout état de cause, l’acceptation des produits par l’acheteur manifestera son consentement aux présentes conditions générales. Aucun ajout ou modification des présentes conditions générales n’entrera en vigueur à moins d’être convenu par écrit par le vendeur.
   2. Les références aux Produits incluent, sans s'y limiter, leur emballage.
2. LIVRAISON
   1. Les dates d'expédition et de livraison sont approximatives, mais ne sont pas garanties, sauf accord contraire spécifique par écrit. L'acheteur est responsable de tous les frais d'entreposage et autres coûts liés au défaut de l'acheteur d'accepter la livraison conformément aux présentes.
   2. Sauf accord contraire exprès par écrit, la livraison sera effectuée F.O.B. au point d'expédition. Tous les risques de perte sont transférés à l'acheteur lors de la livraison des produits par le vendeur à un transporteur. Le mode et l'agence de transport, sauf accord contraire par écrit, seront choisis par le vendeur et le vendeur se réserve le droit d'expédier en port dû. Le reçu du transporteur du vendeur constitue une preuve concluante de la livraison.
   3. L'emballage est inclus dans le prix ; le produit n'est pas retournable, sauf accord contraire spécifique par écrit par le vendeur. L'acheteur devra payer des frais pour les produits retournables, comme indiqué ci-dessous, mais s'ils sont retournés, ils doivent être retournés propres, bien fermés et en bon état dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur réception par l'acheteur. Le vendeur créditera à l'acheteur le montant facturé, moins les frais. Tous les emballages spéciaux et les exigences entraîneront des frais supplémentaires non remboursables.
   4. Le poids ou la quantité indiqué sur le reçu du transporteur du vendeur constitue une preuve concluante de la quantité livrée, sauf en cas d'erreur manifeste.
   5. Chaque livraison doit être traitée comme un contrat distinct, et les livraisons partielles sont autorisées, sauf accord contraire spécifique par écrit. Le défaut d'effectuer une livraison, ou toute violation de contrat par le vendeur s'y rapportant, n'affecte pas les livraisons restantes.
   6. L'acheteur doit fournir rapidement toutes les informations et l'assistance nécessaires au vendeur pour exécuter la commande de l'acheteur.
   7. Si les produits sont vendus F.A.S. ou F.O.B. navire (Incoterms 2020), un connaissement à bord, un reçu de manutention ou tout autre document indiquant la livraison à côté du navire ou de l'offre du navire constitue une preuve concluante de la livraison, que la personne donnant le reçu ou la documentation ait ou non l'autorisation de l'acheteur de le faire.
   8. Si les produits sont vendus C.I.F. (Incoterms 2020), un reçu de connaissement ou de lettre de transport constitue une preuve concluante de la livraison.
   9. Les retours de produits, pour quelque raison que ce soit, ne seront acceptés qu'avec une autorisation préalable et un numéro d'autorisation de retour de marchandise; veuillez contacter le représentant commercial et/ou le service à la clientèle et fournir la documentation appropriée. Tous les retours sont assujettis à des frais de manutention et de restockage de 25 %. Ces frais seront annulés uniquement pour les expéditions qui peuvent impliquer une erreur d'expédition (c.-à-d. erreurs d'expédition, produits mal étiquetés, etc.).
3. MODALITÉS DE PAIEMENT; PRIX
   1. Tous les prix sont sujets à changement et les commandes seront facturées aux prix du Vendeur en vigueur au moment de l'expédition. Tous les comptes sont payables en fonds américains, exempts de frais de change, de recouvrement ou autres. Dans les cas où le prix des Produits comprend les frais de livraison, toute augmentation de ces frais de livraison sera à la charge de l'Acheteur, et l'Acheteur s'engage à payer au Vendeur ces coûts accrus.
   2. Toutes les taxes de vente ou d'utilisation, les droits d'accise ou toutes autres taxes ou frais applicables (à l'exception de l'impôt net sur le revenu et des impôts sur les franchises d'équité) imposés maintenant ou à l'avenir par toute autorité fédérale, étatique, étrangère ou locale sur la production, la vente ou le transport des Produits seront à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur remboursera au Vendeur tous ces impôts, droits d'accise ou frais que le Vendeur peut être tenu de payer en plus du prix payable par l'Acheteur pour les Produits. L'Acheteur peut, à son gré et lorsque la loi le permet, choisir de déposer un certificat d'exemption approprié auprès du Vendeur, et l'Acheteur sera entièrement responsable du paiement des taxes directement à l'administration fiscale.
   3. Les conditions de crédit, le cas échéant, tant en termes de délai que de montant, peuvent être limitées ou révoquées par le Vendeur à tout moment sans préavis, et par la suite, le prix de tous les Produits livrés ou à livrer sera payable conformément à ces conditions de crédit limitées ou, au choix du Vendeur, en espèces avant l'expédition ou au moment de l'acceptation de la livraison ou après celle-ci. Dans les circonstances décrites à la Section 7(a), tous les soldes impayés dus au Vendeur par l'Acheteur deviendront immédiatement exigibles et payables, que le titre de propriété des produits ait été transféré ou non à l'Acheteur.
   4. Le délai de paiement est essentiel. Le Vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts au taux de un et demi pour cent (1 1/2 %) par mois ou à un taux inférieur autorisé par la loi applicable pour tout montant non payé conformément aux conditions de facturation.
   5. L'Acheteur accorde par la présente au Vendeur une sûreté sur tous les Produits et sur tous les produits de ceux-ci, jusqu'à ce que le prix d'achat complet et tous les coûts et frais supplémentaires soient payés par l'Acheteur. À la demande du Vendeur, l'Acheteur accepte par la présente de signer les documents raisonnablement nécessaires pour perfectionner la sûreté du Vendeur sur les Produits.
   6. L'Acheteur n'aura pas le droit de retenir ou de compenser tout montant dû au Vendeur en raison d'une réclamation de l'Acheteur contre le Vendeur en vertu de la Commande ou de toute autre commande ou entente.
   7. Conditions standard : Net 30 jours (doit être à jour et solvable).
4. GARANTIE UNIQUE ET EXCLUSIVE
   1. Le Vendeur garantit à l'Acheteur que les Produits, au moment de la livraison à l'Acheteur, seront conformes aux spécifications publiées par le Vendeur concernant ces Produits et en vigueur au moment de la fabrication (« Garantie du Vendeur »). LA GARANTIE SPÉCIFIÉE CI-DESSUS EST LASEULE ET UNIQUE GARANTIE POUR LES PRODUITS ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT ORALE, ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDEET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DE L'USAGE DU COMMERCE. La certification par le Vendeur par écrit distinct quant à la conformité aux spécifications, aux plans, aux numéros de pièces, à la quantité, aux tests ou autre ne créera aucune garantie ou autre obligation du Vendeur. La garantie ne s'applique pas aux Produits qui ont été endommagés pendant le transport si l'Acheteur est responsable de la livraison des Produits à l'établissement de l'Acheteur. L'Acheteur doit aviser le Vendeur de tout Produit non conforme à la garantie du Vendeur dans un délai raisonnable après la livraison de ces Produits, mais en aucun cas plus de trente (30) jours après cette livraison. Le défaut d'aviser le Vendeur de cette non-conformité constitue une renonciation par l'Acheteur à toute réclamation concernant ces Produits non conformes.
   2. En cas de violation de la garantie, le seul et unique recours de l'Acheteur, et la seule et unique obligation du Vendeur, sera, au choix du Vendeur, le remplacement par le Vendeur de tout Produit non conforme ou le remboursement de la partie du prix d'achat payé par l'Acheteur attribuable à ce Produit non conforme.
   3. Si les Produits sont achetés pour être revendus par l'Acheteur, l'Acheteur ne doit faire aucune déclaration ou garantie concernant les Produits qui soit incompatible avec les présentes Conditions générales et doit inclure dans les conditions générales de cette revente des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes Conditions générales.
   4. La garantie du Vendeur ne s'applique pas aux Produits suivants : (i) les Produits identifiés comme obsolètes ou non conformes aux normes, ou qui sont vendus « TELS QUELS, OÙ QU'ILS SOIENT »; ou (ii) les Produits fabriqués par une personne autre que le Vendeur (« Produits de tiers »). DANS DE TELS CAS,LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET LES GARANTIES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DE L'USAGE DU Commerce pour les Produits de tiers, l'Acheteur doit contacter le fabricant pour connaître les détails de cette garantie, le cas échéant, et toute autre limitation des droits de l'Acheteur en ce qui concerne la garantie.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
   1. EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, QU'ILS DÉCOULENT D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION DES PRODUITS OU LA PERTE DE CLIENTÈLE.
   2. NONOBSTANT LE FAIT QUE TOUT RECOURS N'ATTEIGNE PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL OU AUTREMENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUT PRODUIT FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES NE DÉPASSERA LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR POUR LES PRODUITS APPLICABLES, PEU IMPORTE QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE GARANTIE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ.
6. FORCE MAJEURE
   Le Vendeur ne sera pas responsable de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit encouru ou subi à la suite de tout manquement ou retard d'exécution dû à une cause ou circonstance hors de son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter, tout manquement ou retard d'exécution causé par des grèves, des lock-out, des conflits de travail, des incendies, des catastrophes naturelles, des épidémies, des pandémies, le respect des lois et règlements gouvernementaux ou des ordres ou politiques de toute autorité gouvernementale, les retards de transit ou de livraison de la part des entreprises de transport ou les défaillances des matériaux sources, y compris les augmentations de prix de ces matériaux sources qui affectent la capacité du Vendeur à exécuter ses obligations. Dans un tel cas, le Vendeur peut, à son gré, être excusé de l'exécution de ses obligations ou répartir les livraisons comme le Vendeur le juge approprié, à sa seule discrétion. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Vendeur peut, sans responsabilité, suspendre ou résilier (en tout ou en partie) ses obligations en vertu de toute commande de l'Acheteur (« Commande ») si la capacité du Vendeur à fabriquer, fournir, livrer ou acquérir des matériaux pour produire les Produits par les moyens normaux du Vendeur est matériellement compromise.
7. RÉSILIATION ET SUSPENSION
   1. Le Vendeur peut (sans préjudice de ses autres droits ou recours) résilier ou suspendre l'exécution par le Vendeur de tout ou partie du Contrat en suspens pendant qu'il enquête sur toute réclamation relative à des expéditions antérieures (en vertu de toute Commande) de Produits ou en cas de l'une des circonstances suivantes :
      1. L'Acheteur omet de prendre livraison des Produits ou de les payer comme requis aux présentes, ou viole toute autre condition de la Commande ou de tout autre contrat entre l'Acheteur et le Vendeur;
      2. L'Acheteur omet ou refuse de fournir au Vendeur les renseignements et assurances que le Vendeur peut demander au sujet de la situation financière et opérationnelle de l'Acheteur, car elle influe sur la capacité de l'Acheteur à acheter des Produits en vertu de la présente Commande et, dans la mesure permise par la loi, en cas d'insolvabilité de l'Acheteur, du dépôt d'une requête volontaire ou involontaire de mise en faillite par ou contre l'Acheteur, de la nomination d'un séquestre ou d'un fiduciaire pour l'Acheteur, de la cession de l'Acheteur au profit de ses créanciers ou d'un événement comparable; ou
      3. Des motifs raisonnables d'insécurité surviennent quant à l'exécution par l'Acheteur de ses obligations en vertu de toute Commande et le Vendeur en avise l'Acheteur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   L'Acheteur ne doit utiliser d'aucune manière les noms commerciaux ou marques de commerce appliqués ou utilisés par le Vendeur à l'égard des Produits, sauf autorisation contraire du Vendeur par écrit.
9. CONFIDENTIALITÉ
   L'Acheteur reconnaît et accepte que les conditions de la présente Commande, y compris, sans limitation, toute information sur les prix de la Commande, sont confidentielles (« Conditions confidentielles »). L'Acheteur accepte (i) de ne pas divulguer, directement ou indirectement, à un tiers toute partie des Conditions confidentielles sans le consentement écrit préalable du Vendeur; (ii) de prendre toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger la confidentialité des Conditions confidentielles; et (iii) d'aviser rapidement le Vendeur par écrit dès qu'il apprend une utilisation ou une divulgation non autorisée des Conditions confidentielles.
10. CONSEILS OU ASSISTANCE
    Les recommandations et conseils du Vendeur concernant l'utilisation des Produits sont fournis à titre gracieux et sont basés sur des informations jugées fiables. L'utilisation ou la confiance accordée par l'Acheteur à ces informations se fait aux risques de l'Acheteur. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR CONCERNANT LA VENTE DE PRODUITS À L'ACHETEUR EST ÉNONCÉE À LA SECTION 5 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. Tout accord entre l'Acheteur et le Vendeur concernant des conseils ou une assistance fournis à l'Acheteur par le Vendeur moyennant des frais distincts doit être consigné dans un accord écrit distinct.
11. SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    1. L'Acheteur doit s'assurer que tous les Produits sont reçus, stockés, entretenus, utilisés et appliqués en toute sécurité et conformément à la loi par l'Acheteur, et que l'Acheteur obtient les informations pertinentes en la possession du Vendeur à cet égard. Le Vendeur conserve et met gratuitement à la disposition de l'Acheteur les informations sur la sécurité des produits, et il est de la responsabilité de l'Acheteur de demander ces informations si elles ne sont pas fournies par le Vendeur.
    2. L'Acheteur doit s'assurer que toutes les informations de sécurité appropriées (qu'elles soient fournies par le Vendeur, l'Acheteur ou d'autres) sont distribuées et portées à l'attention des clients et de tous les autres (y compris les employés de l'Acheteur) qui en ont besoin pour la manipulation ou l'utilisation en toute sécurité des Produits.
12. GÉNÉRALITÉS
    1. L'Acheteur ne peut céder ses droits en vertu de la Commande sans le consentement écrit préalable du Vendeur.
    2. Tous les avis requis ou autorisés en vertu des présentes doivent être faits par écrit et seront réputés avoir été dûment donnés (a) à la date de la remise en personne, (b) trois (3) jours après la date de dépôt à la poste des États-Unis, port payé, par courrier certifié, accusé de réception demandé, ou (c) à la date de livraison à un service de messagerie de renommée internationale, dans chaque cas adressé à l'adresse de l'Acheteur ou du Vendeur, selon le cas.
    3. Le fait que le Vendeur n'exige pas à un moment ou à d'autres le strict respect de toute disposition des présentes ne constitue pas une renonciation aux droits du Vendeur en ce qui concerne cette violation ou toute violation ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions générales.
    4. Si l'une des Conditions générales ou son application à une personne ou à une circonstance est jugée invalide ou inapplicable, le reste de ces Conditions générales ou l'application de cette disposition à une personne ou à une circonstance autre que celles auxquelles elle a été jugée invalide ou inapplicable ne sera pas affectée et sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
    5. La Commande, y compris, sans limitation, les Conditions générales, sera régie et interprétée conformément aux lois du New Jersey, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Toutes les poursuites, actions ou autres procédures découlant de ou liées à la Commande ou à son objet doivent être intentées uniquement dans le comté de Middlesex, New Jersey, et l'Acheteur consent à la compétence de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur, à sa seule discrétion, peut intenter une réclamation contre l'Acheteur devant un autre tribunal compétent.
    6. Dans le cas où une action de recouvrement est nécessaire, l'acheteur accepte de payer les frais de recouvrement, y compris les honoraires et frais d'avocat.
    7. L'Acheteur garantit qu'il est et restera en conformité avec toutes les exigences d'exportation et de réexportation, y compris, mais sans s'y limiter, la loi et les réglementations sur l'administration des exportations, la loi et les réglementations sur le contrôle des exportations d'armes, et tous les ordres et licences émis en vertu de celles-ci.
13. TOUTES LES VENTES, Y COMPRIS CELLES EFFECTUÉES SUR INTERNET, SONT CONSIDÉRÉES COMME DÉFINITIVES UNE FOIS LES COMMANDES EXPÉDIÉES, AUCUN REMBOURSEMENT, CRÉDIT OUAJUSTEMENT N'EST ACCORDÉ, SAUF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES SECTIONS 2(c) et 2(i) CI-DESSUS.

CANLAK COATINGS
1999 Elizabeth Street – North Brunswick, NJ 08902 Téléphone : (732) 821-3200 Télécopieur : (732) 821-8180
Conditions générales de vente RÉVISÉES le 3/24