Conditions générales de vente

1. ACCEPTATION
   1. Les présentes conditions générales de vente ("conditions générales") s'appliquent à toute vente de produits de Canlak Coatings Inc. ("vendeur") à tout acheteur ("acheteur"), que ce soit en vertu d'un accord de fourniture, d'un bon de commande ou de tout autre document de vente (collectivement "commande"). Si les présentes conditions générales diffèrent de quelque manière que ce soit des conditions générales d'une commande ou si les présentes conditions générales sont interprétées comme une acceptation ou comme une confirmation faisant office d'acceptation, l'acceptation est expressément subordonnée au consentement de l'acheteur à toutes les conditions générales contenues dans les présentes qui diffèrent de celles contenues dans la commande ou qui s'y ajoutent. En outre, les présentes conditions générales seront considérées comme une notification d'objection à ces conditions générales de la part de l'acheteur. Si les présentes conditions générales sont interprétées comme une offre, leur acceptation est EXPRESSÉMENT LIMITÉE AUX CONDITIONS GÉNÉRALES CONTENUES DANS LES PRÉSENTES. En tout état de cause, l'acceptation des produits par l'acheteur manifeste l'assentiment de l'acheteur à ces conditions générales. Aucune addition ou modification des présentes conditions générales ne sera effective si elle n'est pas acceptée par écrit par le vendeur.
   2. Les références aux produits incluent, sans s'y limiter, leur emballage.
2. LIVRAISON
   1. Les dates d'expédition et de livraison sont approximatives mais ne sont pas garanties, sauf accord écrit spécifique. L'acheteur est responsable de tous les frais de stockage et autres coûts liés au fait qu'il n'a pas accepté la livraison conformément aux présentes.
   2. Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison sera effectuée F.O.B. au point d'expédition. Tous les risques de perte sont transférés à l'acheteur dès que le vendeur remet les produits à un transporteur. La méthode et l'agence de transport seront choisies par le vendeur, sauf accord écrit contraire, et le vendeur se réserve le droit d'expédier en port dû. L'accusé de réception du transporteur par le vendeur constitue une preuve concluante de la livraison.
   3. L'emballage est inclus dans le prix ; le produit n'est pas retournable, sauf accord écrit spécifique du vendeur. L'acheteur devra payer des frais pour les produits retournables, comme indiqué ci-dessous, mais s'ils sont retournés, ils doivent être retournés propres, bien fermés et en bon état dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant leur réception par l'acheteur. Le vendeur créditera l'acheteur du montant facturé moins les frais. Tout emballage spécial ou toute exigence particulière entraînera des frais supplémentaires non remboursables.
   4. Le poids ou la quantité indiqué sur le récépissé du transporteur du vendeur constitue une preuve concluante de la quantité livrée, sauf en cas d'erreur manifeste.
   5. Chaque livraison est considérée comme un contrat distinct et les livraisons partielles sont autorisées, sauf accord écrit spécifique. L'absence de livraison, ou toute rupture de contrat par le vendeur à cet égard, n'affecte pas les livraisons restantes.
   6. L'acheteur fournira rapidement toutes les informations et l'assistance nécessaires au vendeur pour exécuter la commande de l'acheteur.
   7. Si les produits sont vendus F.A.S. ou F.O.B. (Incoterms 2020), un connaissement de bord, un reçu de matelot ou un autre document indiquant la livraison le long du navire ou la remise au navire constitue une preuve concluante de la livraison, que la personne qui remet le reçu ou le document soit ou non autorisée par l'acheteur à le faire.
   8. Si les produits sont vendus C.I.F. (Incoterms 2020), le récépissé du connaissement ou de la lettre de voiture constitue une preuve concluante de la livraison.
   9. Les retours de produits pour quelque raison que ce soit ne seront pas acceptés sans accord préalable et sans numéro d'autorisation de retour de marchandises ; contactez le représentant commercial et/ou le service clientèle et fournissez les documents appropriés. Tous les retours sont soumis à des frais de manutention et de restockage de 25 %. Ces frais seront supprimés uniquement pour les envois qui peuvent impliquer une erreur d'expédition (c'est-à-dire les envois erronés, les produits mal étiquetés, etc.)
3. CONDITIONS DE PAIEMENT ; PRIX
   1. Tous les prix sont susceptibles d'être modifiés et les commandes seront facturées aux prix du vendeur en vigueur au moment de l'expédition. Tous les comptes sont payables en fonds américains, sans frais de change, de recouvrement ou autres. Lorsque le prix des produits inclut les frais de livraison, toute augmentation de ces frais de livraison est à la charge de l'acheteur, qui s'engage à payer au vendeur les frais ainsi augmentés.
   2. Toutes les taxes de vente ou d'utilisation, tous les droits d'accise ou toutes les autres taxes ou charges (à l'exception du revenu net et des taxes de franchise) imposés actuellement ou à l'avenir par toute autorité fédérale, étatique, étrangère ou locale sur la production, la vente ou le transport des produits sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur remboursera au vendeur les taxes, accises ou charges que le vendeur pourrait être tenu de payer en sus du prix payable par l'acheteur pour les produits. L'acheteur peut, à son gré et lorsque la loi le permet, choisir de déposer un certificat d'exemption auprès du vendeur et l'acheteur est entièrement responsable du paiement des taxes directement à l'autorité fiscale.
   3. Les éventuelles conditions de crédit, tant en termes de durée que de montant, peuvent être limitées ou révoquées par le vendeur à tout moment et sans préavis. Le prix de tous les produits livrés ou à livrer est alors payable conformément à ces conditions de crédit limitées ou, au choix du vendeur, au comptant avant l'expédition ou au moment de l'acceptation de la livraison ou après celle-ci. Dans les circonstances décrites à l'article 7(a), tous les soldes impayés dus au vendeur par l'acheteur deviennent immédiatement exigibles et payables, que le titre de propriété des produits ait ou non été transféré à l'acheteur.
   4. Le délai de paiement est essentiel. Le vendeur se réserve le droit de facturer des intérêts à un taux d'un et demi pour cent (1 1/2 %) par mois ou à un taux inférieur autorisé par la loi applicable pour tout montant non payé conformément aux conditions de la facture.
   5. L'acheteur accorde par la présente au vendeur une sûreté sur tous les produits et sur tous les produits qui en découlent, jusqu'à ce que l'acheteur ait payé l'intégralité du prix d'achat et de tous les coûts et frais supplémentaires. À la demande du vendeur, l'acheteur accepte par les présentes de signer les documents raisonnablement nécessaires pour parfaire la sûreté du vendeur sur les produits.
   6. L'acheteur n'a pas le droit de retenir ou de compenser un montant dû au vendeur en raison d'une réclamation de l'acheteur contre le vendeur en vertu de la commande ou de toute autre commande ou accord.
   7. Conditions standard : Net 30 jours (doit être à jour et solvable).
4. GARANTIE UNIQUE ET EXCLUSIVE
   1. Le vendeur garantit à l'acheteur que les produits, au moment de leur livraison à l'acheteur, sont conformes aux spécifications publiées par le vendeur pour ces produits, en vigueur au moment de la fabrication ("garantie du vendeur"). LA GARANTIE SPÉCIFIÉE CI-DESSUS EST LA SEULE ET UNIQUE GARANTIE POUR LES PRODUITS ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT ORALE, ÉCRITE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE LES GARANTIES DÉCOULANT DES PRATIQUES COMMERCIALES OU DE L'USAGE DU COMMERCE. La certification par le vendeur, par un écrit séparé, de la conformité aux spécifications, aux plans, aux numéros de pièces, à la quantité, aux essais ou autres, ne crée aucune garantie ni aucune autre obligation pour le vendeur. La garantie ne s'applique pas aux produits qui ont été endommagés pendant le transport si l'acheteur est responsable de la livraison des produits dans ses installations. L'acheteur doit notifier au vendeur tout produit non conforme à la garantie du vendeur dans un délai raisonnable après la livraison de ces produits, mais en aucun cas plus tard que trente (30) jours après cette livraison. L'absence de notification au vendeur d'une telle non-conformité constitue une renonciation de la part de l'acheteur à toute réclamation concernant ces produits non conformes.
   2. En cas de violation de la garantie, le seul et unique recours de l'acheteur et la seule et unique obligation du vendeur seront, au choix du vendeur, le remplacement par le vendeur de tout produit non conforme ou le remboursement de la partie du prix d'achat payé par l'acheteur imputable à ce produit non conforme.
   3. Si les produits sont achetés pour être revendus par l'acheteur, ce dernier ne fera aucune déclaration ou garantie concernant les produits qui soit incompatible avec les présentes conditions générales et inclura dans les conditions générales de cette revente des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes conditions générales.
   4. La garantie du vendeur ne s'applique pas aux produits suivants : (i) les produits identifiés comme obsolètes ou inférieurs aux normes, ou qui sont vendus "EN L'ÉTAT" ; ou (ii) les produits fabriqués par une personne autre que le vendeur ("produits de tiers"). Dans de tels cas, le vendeur décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, ainsi que les garanties découlant de la pratique commerciale ou de l'usage du commerce pour les produits de tiers, L'acheteur doit contacter le fabricant pour connaître les spécificités de cette garantie, le cas échéant, et toute autre limitation des droits de l'acheteur en ce qui concerne la garantie.
5. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
   1. LE VENDEUR NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, QU'ILS RÉSULTENT D'UN CONTRAT, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE NÉGLIGENCE, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'UTILISATION DES PRODUITS OU LA PERTE DE FONDS DE COMMERCE.
   2. NONOBSTANT LE FAIT QU'UN RECOURS N'AIT PAS ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL OU AUTRE, LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR LES PRODUITS FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D'ACHAT PAYÉ PAR L'ACHETEUR AU VENDEUR POUR LES PRODUITS CONCERNÉS, QUE LA RÉCLAMATION SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT CIVIL, UNE GARANTIE OU TOUTE AUTRE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ.
6. FORCE MAJEURE
   Le vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit encourus ou subis à la suite d'une défaillance ou d'un retard d'exécution dû à une cause ou à une circonstance indépendante de sa volonté, y compris, mais sans s'y limiter, toute défaillance ou tout retard d'exécution causé par une grève, un lock-out, un conflit du travail, un incendie, une catastrophe naturelle, une épidémie ou une pandémie, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, respect des lois et réglementations gouvernementales ou des ordres ou politiques de toute autorité gouvernementale, retards de transit ou de livraison de la part des sociétés de transport, ou défaillances des matériaux de base, y compris les augmentations de prix de ces matériaux de base qui affectent la capacité du vendeur à s'acquitter de ses obligations. Dans ce cas, le vendeur peut, à son choix, être dispensé de l'exécution ou répartir les livraisons comme il le juge approprié, à sa seule discrétion. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le vendeur peut, sans responsabilité, suspendre ou résilier (en tout ou en partie) ses obligations au titre de toute commande de l'acheteur ("commande") si la capacité du vendeur à fabriquer, fournir, livrer ou acquérir des matériaux pour produire les produits par les moyens normaux du vendeur est matériellement compromise.
7. RÉSILIATION ET SUSPENSION
   1. Le vendeur peut (sans préjudice de ses autres droits ou recours) résilier ou suspendre l'exécution par le vendeur de l'ensemble ou d'une partie non encore exécutée du contrat pendant l'examen de toute réclamation concernant des livraisons antérieures (au titre de toute commande) de produits ou en cas de l'une ou l'autre des circonstances suivantes :
      1. L'acheteur ne prend pas livraison des produits ou ne les paie pas comme prévu dans les présentes, ou viole toute autre condition de la commande ou tout autre contrat entre l'acheteur et le vendeur ;
      2. L'Acheteur omet ou refuse de fournir au Vendeur les informations et assurances que le Vendeur peut demander concernant les conditions financières et d'exploitation de l'Acheteur qui affectent la capacité de l'Acheteur à acheter des Produits dans le cadre de la présente Commande et, dans la mesure autorisée par la loi, en cas d'insolvabilité de l'Acheteur, de dépôt d'une requête volontaire ou involontaire de faillite par ou contre l'Acheteur, de nomination d'un administrateur ou d'un syndic pour l'Acheteur, d'exécution par l'Acheteur d'une cession au profit des créanciers, ou d'un événement comparable ; ou
      3. Des motifs raisonnables d'insécurité apparaissent en ce qui concerne l'exécution par l'acheteur de ses obligations au titre d'une commande et le vendeur en informe l'acheteur.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
   L'acheteur n'utilisera en aucune manière les noms commerciaux ou les marques déposées appliqués ou utilisés par le vendeur en ce qui concerne les produits, sauf autorisation écrite du vendeur.
9. CONFIDENTIALITÉ
   L'Acheteur reconnaît et accepte que les conditions de la présente Commande, y compris, sans s'y limiter, toute information relative à la tarification de la Commande, sont confidentielles ("Conditions confidentielles"). L'Acheteur accepte (i) de ne pas divulguer, directement ou indirectement, à un tiers toute partie des Conditions confidentielles sans l'accord écrit préalable du Vendeur ; (ii) de prendre toutes les précautions raisonnablement nécessaires pour protéger la confidentialité des Conditions confidentielles ; et (iii) d'informer rapidement le Vendeur par écrit dès qu'il prend connaissance de toute utilisation ou divulgation non autorisée des Conditions confidentielles.
10. CONSEILS OU ASSISTANCE
    Les recommandations et conseils du vendeur concernant l'utilisation des produits sont fournis à titre gratuit et reposent sur des informations jugées fiables. L'utilisation par l'acheteur de ces informations ou la confiance qu'il leur accorde se fait à ses risques et périls. LA SEULE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DE PRODUITS À L'ACHETEUR EST DÉFINIE À L'ARTICLE 5 DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. Tout accord entre l'acheteur et le vendeur concernant des conseils ou une assistance fournis à l'acheteur par le vendeur moyennant une rémunération distincte ne peut faire l'objet que d'un accord écrit distinct.
11. LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL
    1. L'acheteur doit s'assurer que tous les produits sont reçus, stockés, entretenus, utilisés et appliqués par l'acheteur en toute sécurité et conformément à la loi, et que l'acheteur obtient les informations pertinentes en possession du vendeur à ce sujet. Le vendeur tient à jour et met gratuitement à la disposition de l'acheteur des informations sur les données de sécurité des produits, et il incombe à l'acheteur de demander ces informations si elles ne sont pas fournies par le vendeur.
    2. L'acheteur doit s'assurer que toutes les informations de sécurité appropriées (qu'elles soient fournies par le vendeur, l'acheteur ou d'autres) sont distribuées et portées à l'attention des clients et de toutes les autres personnes (y compris les employés de l'acheteur) qui en ont besoin pour manipuler ou utiliser les produits en toute sécurité.
12. GÉNÉRALITÉS
    1. L'acheteur ne peut céder ses droits au titre de la commande sans l'accord écrit préalable du vendeur.
    2. Toutes les notifications requises ou autorisées en vertu des présentes doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été dûment données (a) à la date de remise en mains propres, (b) trois (3) jours après la date de dépôt dans le courrier des États-Unis, en port payé, par courrier certifié, avec accusé de réception, ou (c) à la date de remise à un service de messagerie internationalement reconnu, dans chaque cas adressé à l'adresse de l'acheteur ou du vendeur, selon le cas.
    3. Le fait que le vendeur n'exige pas, à un ou plusieurs moments, l'exécution stricte d'une disposition des présentes ne constitue pas une renonciation aux droits du vendeur en ce qui concerne cette violation ou toute violation ultérieure de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes conditions générales.
    4. Si l'une des conditions générales ou son application à une personne ou à une circonstance est jugée invalide ou inapplicable, le reste de ces conditions générales ou l'application de cette disposition à une personne ou à une circonstance autre que celles pour lesquelles elle a été jugée invalide ou inapplicable n'en sera pas affecté et sera valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.
    5. La commande, y compris les conditions générales, est régie et interprétée conformément aux lois du New Jersey, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Tous les procès, actions ou autres procédures découlant de la commande ou de son objet, ou s'y rapportant, seront intentés uniquement dans le comté de Middlesex, New Jersey, et l'acheteur accepte la compétence de ces tribunaux. Nonobstant ce qui précède, le vendeur peut, à sa seule discrétion, porter plainte contre l'acheteur devant un autre tribunal compétent.
    6. Si une action de recouvrement est nécessaire, l'acheteur accepte de payer les frais de recouvrement, y compris les frais et honoraires d'avocat.
    7. L'acheteur garantit qu'il est et restera en conformité avec toutes les exigences en matière d'exportation et de réexportation, y compris, mais sans s'y limiter, la loi sur l'administration des exportations et ses règlements, la loi sur le contrôle des exportations d'armes et ses règlements, ainsi que tous les ordres et licences délivrés en vertu de ces lois.
13. TOUTES LES VENTES, Y COMPRIS SUR INTERNET, SONT CONSIDÉRÉES COMME DÉFINITIVES UNE FOIS QUE LES COMMANDES ONT ÉTÉ EXPÉDIÉES. AUCUN REMBOURSEMENT NI AJUSTEMENT N'EST PERMIS, SAUF EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 c) et 2 i) CI-DESSUS.

CANLAK COATINGS
1999 Elizabeth Street - North Brunswick, NJ 08902 Téléphone : (732) 821-3200 Télécopieur : (732) 821-8180
Conditions générales de vente REVISEES LE 24/03